Novadoma — Plateforme de gestion locative
Dernière mise à jour : mai 2026
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Novadoma est une plateforme de mise en relation entre bailleurs et candidats locataires. Elle permet :
En tant que bailleur, vous accédez à des données personnelles sensibles (pièces d'identité, bulletins de salaire, avis d'imposition, etc.) de candidats qui ont expressément consenti à partager ces informations uniquement dans le cadre d'une location immobilière.
Vous vous engagez formellement à :
Tout manquement à ces obligations engage votre responsabilité civile et pénale. Les infractions au RGPD sont passibles de sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. La divulgation non autorisée de données personnelles est punie par l'article 226-17 du Code pénal.
Afin de protéger les candidats et de lutter contre les usages frauduleux, chaque document téléchargé par un bailleur est automatiquement marqué d'un filigrane indiquant :
Ces informations permettent d'identifier l'origine de toute divulgation frauduleuse. Novadoma conserve les journaux d'accès aux documents pendant une durée de 5 ans.
L'accès aux pièces justificatives d'un candidat est conditionné à l'approbation expresse de ce dernier. Un bailleur ne peut accéder aux documents qu'après :
Le candidat conserve à tout moment le droit de refuser ou de révoquer l'accès à ses documents.
Conformément à la loi Alur du 24 mars 2014, un bailleur ne peut exiger d'un candidat que les documents listés par le décret du 5 novembre 2015. Novadoma vous rappelle qu'il est illégal de demander un relevé bancaire, un extrait de casier judiciaire, ou tout document non prévu par ce décret.
Novadoma agit en tant qu'hébergeur et intermédiaire technique. Novadoma ne saurait être tenu responsable de l'usage fait par les bailleurs des documents auxquels ils ont accès, ni de l'exactitude des informations fournies par les candidats. Novadoma s'engage toutefois à coopérer avec les autorités compétentes en cas de signalement d'utilisation frauduleuse.
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